Nouvelle loi crédit consommation – Loi Lagarde

La loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er Mai 2011. Cette loi a pour objectif de mieux encadrer les pratiques des banques et des établissements de crédit, avec un accent sur le crédit renouvelable.

Faisons le point sur les principales modifications :

L’achat à crédit en magasin :

Pour les biens supérieurs à 1000€ le commerçant doit proposer impérativement deux solutions de crédit : un crédit classique et un crédit renouvelable, contrairement à ce qui se faisait jusqu’à maintenant, où seul le crédit renouvelable était généralement proposé.

Le délai de rétractation :

Il passe de 7 jours à 14 jours.

Carte de fidélité / crédit :

Ces cartes devront orienter le client par défaut vers un paiement comptant, le client devant se manifester si il veut pouvoir payer à crédit.

Limitation de la durée des crédits renouvelables :

Les crédits dont le montant est inférieur à 3000 € auront une durée maximum de 36 mois, et de 60 mois pour ceux qui dépassent ce montant.

Justificatifs :

Au delà de 3000 € l’emprunteur devra fournir des justificatifs de revenus, je ne sais pas si cette disposition s’applique uniquement au crédit renouvelable, mais notons que c’est déjà largement le cas, rares sont les organismes de crédit qui ne demandent pas les 3 derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d’imposition.

La loi s’appliquant dès le 1er Mai, les emprunteurs ont la possibilité de passer sous le nouveau régime si ils le souhaitent, en augmentant leurs mensualités de remboursement par exemple, à condition d’avoir la trésorerie bien sûr.

Espérons que ces dispositions permette d’éviter que de trop nombreuses personnes se retrouvent dans des situations inextricables, et gardons en tête qu’un crédit est un acte important, et qu’il vaut mieux parfois renoncer à une dépense ou utiliser un découvert bancaire plutôt que d’opter pour des crédits systématique. Qui paie ses dettes s’enrichit !

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Credit rapide chez Cetelem

Vous avez un projet à financer mais votre trésorerie ne vous le permet pas ? Vous pouvez consulter l’offre de crédit de Cetelem, la réponse est rapide puisque vous avez un accord de principe (ou non) lors de la soumission en ligne. Si votre demande de crédit est pré-acceptée, vous n’avez plus qu’à imprimer le dossier de demande de crédit, signer les documents et le renvoyer en attendant que la validation de votre crédit soit définitive et que vous puissiez bénéficier des fonds.

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Attention, un crédit vous engage, assurez vous bien de votre capacité à rembourser avant de faire votre demande. Si vous ne savez pas comment faire, vous pouvez consulter notre article sur le dossier de crédit ou celui-ci sur le taux d’endettement (avec tableau excel téléchargeable pour vous simplifier la tâche).

Fichier positif des crédits, pour ou contre ?

Serpent de mer des fichiers en matière de crédit le sujet du fichier positif est régulièrement d’actualité. Adopté en Allemagne depuis longtemps et depuis 2003 en Belgique, il est loin de faire l’unanimité en France.

Qu’est ce que le fichier positif des crédits ?

Aujourd’hui lorsque vous sollicitez une demande de crédit auprès d’une banque celle ci consulte le FICP, ou Fichier des incidents de crédit aux particuliers, afin de vérifier que vous n’y êtes pas inscrit. Vous figurez dans ce fichier en cas de non remboursement d’un crédit en cours. C’est un fichier dit négatif. Mais la banque ne peut pas savoir si vous avez souscrit à d’autres crédits, pour cela elle se contente de vos déclarations et de la lecture d’un relevé de compte (mais rien ne vous empêche d’avoir plusieurs comptes). Un fichier positif recenserait tous les crédits que vous avez souscrit même auprès d’autres organismes que votre banque.

Les pour :

Pour les militants du fichier positif, son établissement permettrait de mieux maîtriser le risque associé au crédit, car connaissant parfaitement le taux d’endettement réel du client, et permettrait de faire diminuer la fuite en avant vers le surendettement, du à l’accumulation de crédits de plus en plus chers pour rembourser d’autres crédits. A noter que le montant moyen des dossiers de surendettement en Belgique est de 15000 € contre plus de 40000 € en France.

Les Contre

Pour ses détracteurs, un tel fichier est trop complexe à monter, et trop cher, et son coût serait in fine supporté par les consommateurs. Par ailleurs ceux ci pointent des risques de dérives commerciale et des risques d’homonymie. Ils suggèrent d’améliorer plutôt le FICP avant de se lancer dans un chantier aussi complexe et controversé.

A suivre

Le comité chargé d’une mission d’étude sur le sujet a jusqu’au mois de Juillet 2011 pour rendre ses conclusions sur le sujet.

Location avec option d’achat – LOA

La LOA ressemble au crédit, on l’appelle également crédit-bail ou leasing, ou location avec promesse de vente. Le LOA est un financement couramment utilisé pour les voitures, les bateaux ou le matériel informatique. Il est plus généralement utilisé par les sociétés (pour des raisons comptable notamment) mais est de plus en plus proposés aux particuliers.

Le principe est le suivant : la banque achète un bien et vous le loue pendant une durée déterminant en vous réservant la possibilité d’acquérir le bien en fin de contrat à un prix défini à l’avance.

A l’exception du TEG qui n’a pas de sens dans une LOA la banque doit vous fournir une offre préalable qui comprend des informations liées aux montant du dépôt de garantie (si il est prévu) au montant des mensualités, au prix de levée de l’option d’achat, à la résiliation anticipée, aux services associés à la LOA.

LOA

En effet, le principal intérêt (et le seul pour les particuliers) de la LOA est que sont inclus généralement un certains nombre de services comme l’entretien, et le changement des pneus pour les voitures par exemple, ce qui permet de compter sur un budget fixe et régulier pour l’utilisation d’une voiture ou d’un bateau.

Le coût d’une LOA est généralement supérieur à celui d’un crédit, mais il est difficile de comparer notamment car dans un crédit auto l’entretien n’est pas inclus …

Crédit à la consommation, timide reprise

chiffres_creditAprès une chute historique de plus de 13% en France le crédit à la consommation a amorcé une petite reprise en 2010 selon l’Association française des sociétés financières (ASF).

Fait notable le crédit renouvelable est en diminution dans un marché en hausse. Les professionnels anticipent une baisse pour 2011 sur le crédit revolving avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Lagarde (mai).

La nouvelle loi obligera les prêteurs à fournir une information plus détaillée à l’emprunteur qui souscrit un crédit revolving, et là règle du taux d’usure sera uniformisée pour tous les crédits, et ce en fonction de leur montant. Cela devrait faire encore baisser la souscription de ces crédits qui, rappelons le, concernent 91% des ménages surendettés. Rappelons également qu’il faut être très prudent quand on utilise ces crédits renouvelables, ou réserves d’argent, et qu’ils ne sont adaptés que pour des dépenses très ponctuelles, à caractère non répétitif, sinon vous risquez de ne payer que des intérêts et ne jamais rembourser le capital.

Bref, on retiendra de ces chiffres que les ménages ont une confiance modérée dans leur perspectives économiques pour 2011, même si est nettement meilleure que les années précédentes.

Rachat de crédit

Rz_112aVous avez plusieurs crédits ? Vos diverses mensualités étouffent votre budget ? Vous avez besoin de financer un nouveau projet et votre taux d’endettement est à son maximum ?

La solution est peut être pour vous de faire un crédit de rachat de crédits, autrement dit un regroupement de crédits sous un seul crédit, afin de faire baisser vos mensualités de remboursement et donner un peu d’air à votre budget.

Qu’est ce que le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit consiste à souscrire à un nouveau crédit qui aura pour but de rembourser par anticipation vos crédit précédents et de faire baisser le montant total de vos mensualités de remboursement.

A qui ça s’adresse ?

A ceux dont les mensualités sont trop élevées, à ceux qui sont à leur taux d’endettement maximum et qui ont besoin de financer un nouveau projet, à ceux qui ont souscrit un crédit en période de taux élevé (quand les taux ont baissé), à ceux qui veulent sortir du cycle infernal d’un crédit revolving etc.

Peut on inclure un crédit immobilier dans le rachat de crédit ?

Bien sur, le rachat de crédit peut servir aussi à lever une hypothèque sur un bien immobilier, à financer un nouveau projet (travaux, extension, nouvel achat immobilier), à dégager des fonds pour une dépense nouvelle (études d’un enfant, voiture etc.) ou à profiter d’une baisse des taux.

Le rachat de crédit est-il forcement intéressant ?

Non, il va même vous coûter plus cher dans la majorité des cas. En effet, en dehors de cas rarissimes de baisse spectaculaire des taux, le rachat de crédit consiste souvent à allonger les périodes de remboursement, donc à faire baisser les mensualités, mais en payant en contrepartie des intérêts plus longtemps, donc un crédit coûtant au final plus cher.
Par ailleurs, la plupart de crédit immobiliers comportent des clauses de remboursement anticipé, qui incluent un coût supplémentaire en cas de remboursement anticipé.  Un billet sera rédigé prochainement sur les points liés au remboursement anticipé d’un crédit.
En résumé le rachat de crédit est intéressant si votre seul objectif est de réduire vos mensualités, il n’est pas forcément intéressant si votre objectif est de faire des économies.

A qui s’adresser ?

Vous pouvez vous adresser à votre banque, à un organisme de crédit, ou à un courtier en crédit pour étudier la meilleure solution. D’une manière générale, faites vous faire au moins 3 offres de la part d’organismes concurrents afin d’avoir une bonne visibilité sur le marché.

Y-a t’il des précautions à prendre ?

Oui, comme pour tout crédit il faut éviter la « fuite en avant », n’oubliez pas qu’un crédit est toujours la moins bonne solution pour le financement d’un projet. Faites attention au montant des mensualités, au coût des assurances (faites jouer la concurrence, on ne peut pas vous imposer le choix de votre assurance, même pour celles qui sont obligatoires), au TEG, et au coût total du crédit (hors assurance et assurance inclus).

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable ou crédit revolving est le plus contesté par les associations de consommateur, et est souvent à la source de problèmes financiers parfois grave.

Attention donc !

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Il se présente parfois sous la forme de « Réserve d’argent » ou autres formules qui biaisent un peu la réalité car c’est en fait tout simplement un crédit permanent.

Le principe est le suivant :

Vous disposez d’une capacité de crédit d’un montant fixé à l’avance avec le prêteur, généralement d’une durée supérieure à 3 mois et d’un montant inférieur à 21500€. Donc la loi sur la protection du consommateur s’applique en général. Cela signifie que le prêteur doit vous faire une offre préalable avec bordereau de rétractation (7 jours, ou 15 jours si vous avez souscrit à distance). Il n’y a pas de coût du crédit défini à l’avance car tout dépend de l’utilisation que vous faites de ce type de crédit.

Vous pouvez emprunter à concurrence du montant dit « réserve » et rembourser selon vos capacités du moment. L’intérêt est la souplesse du dispositif, mais cela peut être dangereux si vous ne faites pas vos comptes rigoureusement.

La durée du crédit renouvelable (ou crédit permanent, ou réserve d’argent …) est en général d’un an, et est renouvelable tous les ans. L’établissement qui vous prête doit vous informer trois mois à l’avance du renouvellement de votre contrat.

Vous pouvez renoncer à tout moment à ce crédit, à condition de rembourser bien sûr, vous pouvez également à tout moment augmenter ou baisser le montant maximum du crédit.

Tous les mois le prêteur doit vous envoyer un document récapitulatif qui comprend :

- la part correspondant aux intérêts

- la totalité des sommes exigibles

- le montant des remboursements déjà effectués en faisant ressortir la part versée au titre du capital et celle versée au titre des intérêts et autres frais.

Encore une fois soyez très prudents si vous optez pour ce type de crédit, outre le coût exhorbitant de son utilisation, le crédit revolving peut rapidement se transformer en crédit revolver …

Le crédit gratuit

Et oui, certains crédits sont gratuits. Vous avez forcément vu des affichettes dans les magasins qui vous proposent d’obtenir un paiement en 3 fois, 5 fois, 10 fois sans frais, ou un crédit à 0%, souvent écrit en gros caractères sur un fond de couleur criarde genre « ACHETE MOI ! ».

Saturn (ensuite copié) en avait fait un argument de promotion assez efficace pendant la non-coupe du monde de Raymond.

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Il faut savoir que ce type de pratique est très règlementée. En effet aucun crédit n’est gratuit. En fait la loi précise que le coût du crédit et celui qui le prend en charge doivent être précisés au consommateur, afin que celui-ci ne soit pas induit en erreur.

Une remise pour un paiement comptant

Par ailleurs, il est important de savoir que les produits et services vendus avec un crédit gratuit doivent obligatoirement vous être proposés avec une ristourne si vous décidez de le payer comptant, sauf pour les crédit de moins de 90 jours. Concrètement, si on vous propose une télé payable en 10 x sans frais, vous pouvez la payer comptant avec une remise sur le prix total, quand bien même vous achèteriez cette télé avec un autre crédit (car non lié à l’achat).

Évidemment ce genre d’information qui doit figurer obligatoirement sur l’offre de crédit gratuit est toujours écrite en caractères beaucoup plus petits que l’offre de crédit gratuit. Allez savoir pourquoi.

Par ailleurs pour les crédits gratuits supérieurs à 90 jours, vous bénéficiez de la loi de protection du consommateur comme pour n’importe quel crédit à la consommation, avec notamment offre préalable obligatoire, délai de rétractation de 7 jours etc.

Enfin la publicité pour ce type de crédit est autorisée sur le point de vente et en dehors pour les crédit de moins de 90 jours, mais interdite pour les propositions de franchise de loyer ou de remboursement des échéances d’une période supérieure à 90 jours.

Prochain post : le crédit renouvelable

Le prêt étudiant

Le prêt étudiant comme son nom l’indique est un prêt à la consommation réservé aux étudiants afin de leur permettre de financer leurs études. Ce type de prêt est en deux périodes. Une première période ou le souscripteur ne paye que les intérêts et l’assurance et une seconde ou il paye les intérêts, l’assurance et le remboursement du capital.

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L’idée étant de faire coïncider la seconde période avec le démarrage de l’activité professionnelle. Dans les faits ne pas hésiter à se donner un peu de marge, car les mensualités peuvent être problématiques en cas de non-activité rémunérée.

La durée totale du prêt ne peut dépasser 9 ans. La première période est généralement comprise entre 2 et 5 ans.

Pour la première période, dite période de franchise de remboursement vous pouvez choisir entre deux options :

- la franchise totale : vous ne payez rien

- la franchise partielle : vous ne payez que les intérêts et les primes d’assurance.

Il est préférable si vous le pouvez d’opter pour la franchise partielle, car la franchise totale consiste à reporter ce que vous ne payez pas pendant cette période sur la seconde, ce qui revient à augmenter le crédit.

Montant des prêts étudiants :

Ils sont généralement situés entre 20 000 et 30 000 euros. Le montant dépend entièrement de votre dossier :

- Type d’études et renommée de la formation que vous suivez

- Capacité à rembourser (généralement celles d’un parent car vous ne gagnez rien ou presque)

Le taux dépend également de ces deux critères. Dans les faits plus vous présenterez de garanties (parents propriétaires, fonctionnaires, ou cadres supérieurs …) et plus vos études sont prestigieuses, moins vous payerez cher et plus vous pourrez emprunter.

A noter, il est rarissime d’obtenir un prêt étudiant sans cautionnement. Évidemment si vous ne remboursez pas, votre caution sera sollicitée pour prendre le relais.

Le prêt affecté

Le principe du prêt affecté est que le bien ou le service acheté avec ce prêt est mentionné dans le contrat et que la banque verse directement les fonds au vendeur sans que ceux ci passent sur votre compte en banque.

On trouve ces prêts généralement dans les points de vente, magasins, hypermarchés, concessionnaires automobile par exemple.

Ce type de prêt est plus cher que le prêt personnel, et le taux d’usure (taux maximum autorisé) est supérieur à celui du prêt personnel.

Cependant ce type de prêt a des avantages liés à l’affectation :

- votre engagement ne devient effectif qu’à la livraison conforme du bien que vous avez acheté à crédit. Si cela n’est pas le cas, si le produit est défectueux ou non conforme, le crédit est annulé de fait. Cela vous évite de devoir rembourser un crédit sans bénéficier du bien que vous vouliez acheter. Ce qui peut arriver si vous avez acheté avec un prêt personnel ou sur votre propres fonds.

Ces prêts sont parfois accordés sans un contrôle très strict du vendeur, car il est généralement juge et partie (vendeur et prêteur). Attention donc au TEG qui peut être élevé, et attention à vous assurer que vous pourrez effectivement rembourser cet emprunt.

Prochain article sur le crédit gratuit, et oui ça existe !